MAJ : 11/11/2021
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société EI Guilhem Roques, 11 rue Jean Castagno, 30100 ALES (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://tabactotemales.fr/ (ci-après « Vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site https://tabactotemales.fr/ (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date du passage de votre commande.
L’utilisation du Site étant libre, le Client doit s’assurer au préalable de ses achats que :
il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité.
il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site (notamment la compatibilité de son équipement informatique et connexion réseau).
Les commandes sont traitées dans un délai de 24h, du lundi au vendredi. Les commandes effectuées le vendredi après 14h ne sont traitées qu’à partir du lundi.
Pour passer commande et valider son panier, le Client doit s’identifier et/ou créer un compte en renseignant son nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe. Le traitement des données personnelles est soumis à la Politique de Confidentialité du Site.
Le Client est seul responsable de l’usage de ses identifiants et des informations renseignées. Le Client s’engage à accéder au Site sous ses seuls identifiants et sous sa propre identité et ne pas divulguer ses identifiants à un tiers. Le Client peut demander de générer un nouveau mot de passe à tout moment.
Le panier récapitule l’ensemble des produits, le coût de la commande et les frais de livraison y afférents. Les montants sont exprimés en Euros et toute taxe comprise (TTC).
Les moyens de paiement autorisés sont indiqués sur le Site. L’Entreprise certifie que le système de paiement mis en place est sécurisé et que les données bancaires sont cryptées. Il est rappelé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de sa carte bancaire et entre l’Entreprise et son établissement bancaire, s’appliquent.
Après validation du panier et paiement du prix, la commande est considérée comme ferme et définitive
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons ensuite de l’envoi de vos articles.
Vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours, ce qui signifie que vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler votre commande et nous notifier votre rétractation par écrit. Toutefois, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non déballés et ne doivent pas avoir été utilisés.
Après accord de notre part, vous bénéficiez de 14 jours pour nous renvoyer ledit article. Son remboursement sera ensuite effectué sous 14 jours selon le mode de paiement utilisé lors de son achat. Un paiement en avoir ou en bons d’achat pourra uniquement être remboursé sous la forme d’un avoir ou d’un bon d’achat. Les frais de livraison payés lors du passage de la commande ne pourront être remboursés que dans le cas du retour d’une commande complète.
Les frais d’expédition retour restent à la charge du client.
Il est rappelé que certains produits sont interdits à la vente aux mineurs. En cas de commande d’un produit interdit de vente aux mineurs, une vérification de la date de naissance pourra être demandée au moment de la commande et/ou à la livraison.
En cas de doute sur la validité de votre commande, l’EI Guilhem Roques peut vous contacter afin de vérifier votre identité. Elle est autorisée à demander une copie de votre carte d’identité pour confirmer les informations que vous nous avez fournies, et ce afin de lutter contre la fraude et le vol d’identité sur Internet. TabacTotemAles.fr s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées et ne les revend pas à des sites tiers.
Il est spécialement rappelé que, conformément aux termes de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de les consommer avec modération.
En passant commande, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1587 du code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
L’Entreprise est dispensée de l’obligation de posséder une « licence à emporter », car elle ne vend pas d’alcool directement.
L’Entreprise rappelle aux Clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcooliques doivent être consommées avec modération.
Conformément à l’article L.3512-12 du code de la santé publique, il est également rappelé que la vente de tabac, ou ses ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre et les produits de vapotage sont interdits à la vente aux mineurs.
Vous avez la possibilité de modifier votre commande en attente.
Après validation du panier et paiement du prix, le Client n’a pas la possibilité de modifier ni d’annuler sa commande, sauf autre accord du Commerçant. Le Client devra alors contacter directement le Commerçant pour obtenir son accord.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint d’articles figurant sur notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assuré cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
Les prix des produits peuvent varier selon les offres limitées dans le temps.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande ou le produit indisponible sera annulé automatiquement et vous serez remboursé dans les plus brefs délais.
Nous nous engageons à livrer vos articles dans un délai maximum de 30 jours (En dehors des livraisons dans les pays hors U.E et les DOM/TOM). La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de problème de livraison dû au transporteur (commande non reçue), merci de nous contacter au plus tard 30 jours après la date de la commande. Au-delà de ce délai, nous ne pourrons plus procéder au remboursement de celle-ci.
Lors de la réception de votre commande, nous vous conseillons de vérifier la marchandise à son arrivée et de signaler les éventuels dommages subis pendant la livraison. Une fois l’objet livré, vous serez tenu responsable de la perte ou de la détérioration des produits.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Actuellement nous ne vendons qu’au niveau national, c’est à dire la France métropolitaine.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment du passage de celle-ci.
Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre politique de retour
-Article endommagé/défectueux/non conforme-
Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non conforme à votre commande. Cette mesure s’applique à tous les articles vendus sur le site, à l’exception des biens périssables et sensibles : liquides pour cigarette électronique, cigarettes électroniques jetables, confiseries, huiles parfumées. Les articles descellés après la livraison ou ne pouvant pas être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne pourront être retournés.
Nous vous informons que vous disposez d’un délai légal de 14 jours après réception de votre colis pour nous signaler tout article reçu cassé et/ou non conforme. Les articles ne doivent pas avoir été utilisés.
Passé ce délai, aucun retour ou demande de remboursement ne pourra être accepté.
Avant de procéder au retour de l’article endommagé/défectueux/non conforme , merci de contacter notre service clientèle au 04.66.52.16.18 ou par e-mail à contact@tabactotemales.fr.
Nos conseillers vous indiqueront la démarche à suivre après acceptation de votre demande de retour. Après accord, nous nous engageons à vous rembourser l’article endommagé/défectueux/non conforme sous 30 jours à compter de la date de réception du produit ou de la preuve d’expédition. Toute retour d’article endommagé/défectueux/non conforme non préalablement signalé à notre S.A.V ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.
Le Client s’engage notamment à :
– ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;
– ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
– ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
– ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre le Site ;
– ne pas créer d’œuvres dérivées à partir du Site ;
– ne pas démonter, désosser ou décompiler le Site ;
– ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits de l’Entreprise ;
– ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de l’Association et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d’e-mails ;
– ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;
– ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification au Site ;
– ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Service ;
– ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue d’utiliser indûment un Bon d’Achat Solidaire sera susceptible de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le Service. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d’équipement liés à l’accès à Internet, à l’accès au Service ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci. L’Entreprise pourra modifier et faire évoluer, de façon discrétionnaire le Service, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.
L’Entreprise est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les différents éléments permettant de faire fonctionner le Site ou dispose des licences et droits concédés appropriés à l’exception des contenus diffusés par les Commerçants dans leur Boutiques e-commerce et leur Boutiques Vitrines.
L’Entreprise concède aux Clients, utilisateurs du Site, un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site et du Service et leur permet de créer un compte Client.
Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :
– reproduire tout ou partie du Site, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
– traduire, adapter ou arranger tout ou partie du Site ;
– modifier ou intervenir sur tout ou partie du Site ;
– faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie du Site, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
– modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur le Service ;
– distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site.
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les produits électroniques peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir contacter le constructeur qui sera plus apte à vous aider.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation d’un pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
L’Entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ses obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
L’Entreprise s’engage en particulier à respecter ladite réglementation lorsqu’elle collecte les données à caractère personnel des Clients. L’Entreprise collecte les données personnelles des Clients uniquement aux fins de traitement et de gestion du Service et/ou de répondre aux questions éventuelles des Clients
Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées et traitées figurent dans la Politique de Confidentialité.
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes et fichiers informatiques de l’Entreprise feront foi.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par l’Entreprise ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’existence des Achats.
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse.
Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
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Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice.
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L’Entreprise dispose d’un service Client qui s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire le Client. Il est rappelé que les Commerçants sont seuls responsables de la réalisation et du traitement des achats qu’ils proposent. Le service Client est joignable sur : sav@tabactotemales.fr
Les utilisateurs de ce site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
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L’utilisation du Site et du Service est soumise à la loi française.
En cas de réclamation, le Client doit rechercher une solution amiable avec le Commerçant. A défaut, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation en se connectant avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des Conditions à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Tous les produits en vente sur le Site par les Commerçants bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Commerçant, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du produit non conforme,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit non conforme si le Client décide de conserver le produit.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Commerçant.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.
Suite à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » et son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le consommateur est désormais capable de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le recours au médiateur ne peut se faire que si les démarches de résolutions de litige auprès du service client de TabacTotemAles.fr ont été infructueuses et dans un délai de 1 an maximum.
NB : La liste des médiateurs agréés sera mise à disposition dès sa publication par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
TabacTotemAles.fr est une marque commerciale utilisée pour définir EI Guilhem Roques.
Ce site web appartient et est géré par EI Guilhem Roques
EI GUILHEM ROQUES
11 rue Jean Castagno
30100 ALES
E-mail : contact@tabactotemales.fr
Téléphone : 04 66 52 16 18
RCS NIMES : 492 139 910
Vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant ce lien : https://tabactotemales.fr/contact
Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
EI GUILHEM ROQUES
11 rue Jean Castagno
30100 ALES
Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante : https://https://tabactotemales.fr//contact
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.